L’ingénieur désigné par l’assureur n’est pas tenu de communiquer son rapport à l’assuré

Les litiges entre assurés et compagnies d’assurance sur les indemnités peuvent mener à des décisions notables concernant l’accès aux rapports d’expertise. Une récente affaire a mis en lumière les limites imposées par le secret professionnel des ingénieurs, renforçant ainsi la complexité des interactions dans le domaine de l’assurance.

Contexte : Un refus contesté d’accès au rapport d’expertise

François Aubé, propriétaire d’un immeuble assuré auprès de La Personnelle, a été confronté à un sinistre entraîner des dommages sur sa toiture. Malgré sa demande de remboursement des frais de réparation, l’assureur a cherché à justifier son refus d’indemnisation en se basant sur l’expertise d’un ingénieur qu’il avait mandaté.

Dans cette situation, la compagnie a opposé un refus à l’assuré, arguant que le rapport d’expertise était couvert par le secret professionnel. Ce refus a été à l’origine d’une requête auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI), un organisme régulateur chargé d’examiner les litiges d’accès à l’information.

Le processus décisionnel de la CAI

Dans une décision rendue le 18 juin 2025, la juge administrative Geneviève Ouimet a statué en faveur de l’entreprise d’assurance. Selon l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le droit au secret professionnel a primé sur le droit d’accès demandé par l’assuré.

La Commission a reconnu que les extraits caviardés contenaient des informations non seulement sensibles mais aussi déterminantes pour le litige. En effet, ces observations avaient épaulé l’assureur dans sa décision de refuser l’indemnisation.

Les implications du secret professionnel

Le secret professionnel occupe une place prépondérante dans le droit des affaires. En cette matière, il est fondamental pour maintenir la confiance entre les clients et les professionnels. À l’heure actuelle, ce droit s’oppose parfois à la transparence que recherchent les assurés.

Les implications du secret professionnel en matière d’assurances comprennent :

• Le renforcement de la confiance entre l’assuré et l’assureur.
• La protection des données sensibles des assurés.
• Une barrière à l’accès aux informations lors des désaccords.

Le contexte judiciaire : une évolution vers plus de clarté

Avant cette décision, la CAI avait déjà été appelée à statuer dans des affaires similaires. Par exemple, en avril 2021, elle a exigé que l’assurance Bélair transmette certaines sections d’un rapport d’intervention, considérant qu’il n’était pas soumis au même cadre de secret professionnel.

Les variations dans ces décisions illustrent l’évolution continue du cadre juridique qui entoure les rapports d’expertise. Cela amène les assurés à toujours établir et documenter soigneusement leurs demandes de façon à requérir des informations pertinentes, même en cas de refus initial.

Les perspectives pour les assurés en 2025

Avec la décision actuelle, les assurés se voient face à une réalité délicate : le secret professionnel pourrait limiter leur capacité à contester efficacement les décisions des assureurs. Dans une époque où la transparence est en première ligne, des rouages doivent encore être affinés pour faciliter l’accès à l’information dans le cadre des litiges liés aux demandes d’indemnisation.

Voici quelques conseils pour les assurés afin d’alléger les tensions potentielles dans les relations avec les assureurs :

• Documenter chaque communication et chaque rapport d’expertise.
• Se renseigner sur les droits garantis par les contrats d’assurance.
• Faire appel à un médiateur en cas de conflit persistant.

Comparaison des principales compagnies d’assurance

Les pratiques des différentes compagnies d’assurance en matière de communication de rapports d’expertise peuvent varier. Voici un aperçu des engagements pris par quelques acteurs majeurs sur le marché :

Les assurés doivent être conscients des différences qui existent entre les pratiques des compagnies comme Generali, Covea, LCL, Pacifica et Aviva. Chacune d’entre elles peut apporter des solutions distinctes adaptées aux besoins de leur clientèle.

Maëlys Gauthier

Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.